certificate of habitability

Le Conseil de gouvernement de la Communauté de Madrid a demandé l'avis de la Commission consultative juridique de la Communauté sur le projet de suppression du certificat d'habitabilité dans la région, dont les exigences remontent au stade pré-constitutionnel et, dans le but de réduire formalités bureaucratiques et mettre fin à la duplicité qui représente l'obligation d'obtenir ce document et la...